1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Les Amies Clés fournit des prestations de conciergerie et de services associés à des propriétaires particuliers dans le cadre de la location de courte durée de leur bien.

​

2. Identité de l’entreprise

• Nom commercial : Les Amies Clés

• Raison sociale : SARL Les Amies Clés

• Adresse du siège social : 175 avenue des Guiols, 83210 La Farlède

• SIRET : 999 761 679 00011

• Email : lesamiescles@gmail.com

• Téléphone : 06 68 56 56 01 / 07 78 86 49 20

​

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations passée auprès de Les Amies Clés, que celle-ci soit conclue par devis, contrat, email ou via le site internet.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

​

4. Nature des prestations – Absence de gestion locative (Loi Hoguet)

Les Amies Clés réalise exclusivement des prestations de services.
Conformément à la loi Hoguet, la société ne détient ni carte T ni carte G et n’exerce aucune activité de gestion immobilière réglementée.
Elle ne perçoit aucun loyer, caution ou taxe de séjour et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le propriétaire et les voyageurs.

​

5. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat accepté par le Client.
La commande devient ferme et définitive dès validation écrite.

​

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et en TTC.
Ils dépendent notamment du type de bien, de sa superficie, de la fréquence des interventions et des prestations demandées.

​

7. Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ou sous 30 jours maximum.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales.

​

8. Annulation – Modification de prestation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Toute prestation annulée moins de 48 heures avant l’intervention pourra être facturée en tout ou partie.

​

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, permettre l’accès au logement et maintenir le bien conforme aux normes de sécurité et d’hygiène.

​

10. Responsabilité - Réclamations

Les Amies Clés est tenue à une obligation de moyens.
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa réalisation, accompagnée de tout justificatif utile.
À défaut, la prestation sera réputée conforme.

​

11. Assurance

Les Amies Clés est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

​

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

​

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et méthodes développés par Les Amies Clés restent sa propriété exclusive.

​

14. Force majeure

La responsabilité de Les Amies Clés ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (intempéries, grèves, pandémies, pannes générales, etc.).

​

15. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties.

Pour les clients consommateurs, à défaut d’accord amiable, le recours à un médiateur de la consommation est possible dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Les Amies Clés.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société Les Amies Clés.

Après démarche préalable écrite auprès de Les Amies Clés restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur peut saisir le médiateur suivant :

• [Nom du médiateur de la consommation]

• Adresse : [adresse complète]

• Site internet : [URL]